Les bases de la procédure TVA

Dans l'environnement économique actuel, la tendance est à la maximisation par l'Etat de ses recettes fiscales. En ce qui concerne les impôts existants comme la TVA, cette politique se traduit essentiellement par des mesures visant à améliorer l'efficacité des contrôles et limiter l'impunité en cas d'infractions. Si les contrôles fiscaux ne sont pas nécessairement plus fréquents que par le passé, ils deviennent de plus en plus sévères.

L'annonce d'un contrôle TVA a tendance à provoquer une réaction émotionnelle : mépris, colère, peur, dégoût, etc. Or, comme toute une série d'autres événements sur lesquels l'entreprise n'a qu'une emprise partielle, un contrôle TVA et ses suites se préparent et se gèrent, le cas échéant avec l'aide de professionnels extérieurs.

La préparation d'un éventuel contrôle TVA est traitée dans le cadre de la formation « Audit interne de la TVA » donnée le 21 mars 2013.

La présente formation se concentre sur la gestion d'un contrôle TVA depuis son annonce (ou, dans le cas de contrôles non annoncés, depuis le moment ou les contrôleurs passent la porte) jusqu'à la résolution définitive de tout litige qui en découle.

Programme

Le programme abordera notamment les points suivants de la procédure en matière de TVA :

• La prescription : jusque quand l'entreprise peut-elle être inquiétée par l'Administration fiscale ?
• Les pouvoirs d'investigation : à quelles mesures de vérification un fonctionnaire de l'Administration fiscale peut-il procéder ?
• La preuve : comment sont établis les faits pertinents pour appuyer ou réfuter les allégations de l'Administration fiscale ?
• Les sanctions et les intérêts de retard : quels sont les risques si l'entreprise est prise en défaut ?
• La procédure « précontentieuse » : comment l'Administration fiscale fait-elle connaître sa position suite à un contrôle ?
• Les mesures de recouvrement : que peut faire l'Administration fiscale pour recouvrer les sommes supplémentaires qu'elle estime dues suite à un contrôle ?
• La procédure judiciaire : comment l'entreprise peut-elle contester la position de l'Administration fiscale devant un juge ?

Un accueil viennoiseries est prévu dès 13h30. La formation se déroulera de 14h00 à 17h30, avec une pause café vers 15h30.

Public cible

Cette formation s'adresse aux personnes qui sont susceptibles d'être confrontées à un contrôle TVA et à ses suites, que ce soit directement ou indirectement. Elle s'adresse donc en premier lieu aux dirigeants d'entreprises, responsables financiers et fiscaux, comptables, conseillers fiscaux, réviseurs d'entreprises et avocats, ainsi qu'à toute personne intéressée par la TVA.

Méthodologie

Cette formation se déroule sous forme de cours qui alterne théorie et pratique. Le séminaire se veut avant tout interactif laissant la place aux questions-réponses afin de répondre au mieux aux attentes des participants. Les participants disposeront d'un support écrit sous forme de « slides » pouvant leur servir de référence lors d'un litige avec l'administration fiscale.

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à EUR HTVA pour les non-membres et de 0 EUR HTVA pour les membres de la Tax & Legal Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.