Contrôle fiscal: actualités législatives et jurisprudentielles en procédure fiscale

 

L’orateur abordera les thèmes suivant en deux parties: les actualités législatives et les actualités jurisprudentielles.

 

 

Programme

Les thèmes suivants seront abordés lors de ce séminaire:

 

  • Les actualités législatives: l’évolution de la consultation des livres et documents, la consultation du PCC, l’évolution de la notification de décision de taxation, l’évolution des délais d’imposition, les conditions d’introduction d’une réclamation, le futur ruling comptable, l’évolution de l’échange international d’informations en matière fiscale, la DLU-quater, etc.
  • Les actualités jurisprudentielles: à travers certains arrêts de référence prononcés durant les derniers mois : conséquences d’une récolte irrégulière des moyens de preuve par le fisc, l’application du minimum forfaitaire d’imposition dans le chef d’un indépendant imposé d’office, les conséquences de l’annulation de l’impôt, etc. »

 

Public cible

Cette formation est réservée à toute personne concernée par cette matière.  Que vous soyez professionnels du chiffre, ou dirigeants d'entreprises, responsables financiers et fiscaux, comptables, experts-comptables, comptables/fiscalistes, indépendants, gérants, réviseurs d’entreprises, etc.

Méthodologie

Les participants disposeront d’un syllabus précieux leur permettant d’appliquer directement les connaissances acquises lors de ce séminaire.

Prix de la formation

Le prix de la formation est fixé à 180 EUR HTVA pour les non-membres et de 144 EUR HTVA pour les membres de la VAT Academy.

Pour le bon déroulement de la formation, le nombre de participants sera limité à 25.

Inscriptions

Il n'y a pas encore de date de prévue pour une nouvelle session.

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Agréations

  • IEC - Formation permanente: B0550/2017-11
  • Région Wallonne - Dispositif à chèque-formation : agrément 0895